STATUT
TITRE I : DEFINITION-SIEGE SOCIAL-OBJECTIFS-MISSIONS MEMBRES
Article premier : La chambre d’Agriculture, régie par les décrets suivants :n°98-469 du O2/07/98, n°2002-1198 du 07/10/02 et n°2044-860 du 17/09/04 est un établissement public à caractère Administratif compose de personne physique et moral de droits malgache exerçant une activité effective dans le secteur du développement rural à Madagascar.
Article 2 : siège: La chambre d’Agriculture a son siège social à Antananarivo, capitale de Madagascar.
Article 3 : Elle a comme objectifs
L’amélioration du niveau de vie des paysans
Le développement du produit Agricole et renforcement des paysannes existantes
Article 4: Missions
La chambre d’Agriculture :
Représenter les paysans selon besoins
Participer à la constitution des banques de donnée et la diffusion de celle-ci.
Préparer la participation aux foires, exposition et manifestation économique, locales, nationales ou internationales.
Participer aussi à l’élaboration, à la réalisation et au suivi des plans régionaux et nationaux de développement.
Rendre et émettre des propositions sur l’ensemble des questions concernant le monde rural (agriculture, élevage, pêche, et exploitation forestière)
Prospecter les marchés et étudier les conditions de placement interne et externe des produits agricoles.
Donner son avis sur la protection des produits locaux et les négociations commerciales des importations.
Un organe consultatif et professionnel de la politique Agricole
Une structure de concentration et de dialogue, tant pour les professionnels nationaux qu’étrangers en matières de développement rural.
Les membres
Article 5 : Les membres sont repartis en deux catégories :• Les membres titulaires
• Les membres associés
Article 6 : Des membres titulaires
Sont membre titulaires :
Toute personne physique âgée de plus de vingt et un ans révolus, exerçant une activité dans le domaine agricole sans large et faisant de l’agriculture, de l’élevage, de la pêche et de l’exploitation forestière, sa principale activité reconnue comme telle par les autorités compétentes.
Tous membres élus mandatés par les groupements professionnels agricoles ou exerçants des activités agricoles. Les Association ou organisations paysannes, leur Unions ou Fédérations, les OPA, les coopératives agricoles, Unions ou Fédérations.
Les membres des conseils d’administration sont composés de 100% des membres titulaires.
Article 7 : Des membres associés
Leur adhésion est volontaire :
• Les organismes de soutien des exploitations comme les ONG, les partenaires financiers ou techniques en règle cotisation
• Tout opérateur intervenant en appui en amont à la production dans le développement rural et leur groupement (approvisionnement, prestations de services, recherche …..).
TITRE 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE D’AGRICULTURE NATIONAL
Article 8 : Les organes de la chambre d’Agriculture nationale sont :
• L’Assemblée Générale.
• Le conseil d’Administration et le bureau
• Le Secrétariat Général
• La Commission de Contrôle de Gestion Budgétaire.
SECTION 1 : DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Article 9 :l’Assembler générale est l’organe suprême et souverain de la chambre d’Agriculture, Elle est composée de membres titulaires et membres associés.
Article 10 :l’Assemblée Générale se réunit deux (2) fois par ans, dont l’une dans les dix moins qui suivant la clôture l’exercice, sur convocation du conseil d’Administration.
Elle peut être convoquée toutes les fois que le conseil d’Administration le juger utile ou requête de la moitié des membres afin de délibérer sur les affaires de la Chambre d’Agriculture. L’Ordre du jour est alors fixé par requérants et l’Assemblée Générale doit être réuni dans un délai d’un mois qui suit la requête.
L’Assemblée Général Extraordinaire est convoquée en cas de modification des statuts
Article 11 : L’Assemblée Général ne peut, quelle que soit sa nature, se tenir avant le seizième jour suivant celui de la publication de l’avis de convocation ou l’envoi de la lettre de convocation.
Les convocations sont faites par un avis inséré dans l’un des journaux ou la RADIO ou à la télévision autorisés a diffuser, les jours l’heure et lieu de la réunion. L’Assemblé générale se réunit au siège de la chambre d’Agriculture ou en tout autre endroit de l’agglomération urbaine où est fixé le siège.
Lorsque tous les membres sont présent ou représentés à un Assemblée Générale, celui-ci a le caractère d’une Assemblée Générale universelle et peut valablement statuer sur tout question en délibération.
Article 12 : l’Assemblée Générale est présidée par le président du conseil d’Administration ou par un vice-président désigné a cet effet, par le conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration peut désigner un secrétaire, qui peut être pris en dehors des membres de l’Assemblée Générale. Il est tenu une feuille de présence indiquant les noms, prénoms et domiciles des membres présentés. Cette feuille dûment émargée par les membres présents ou leur representants, certifiée exacte par les membres du conseil d’Administration, est déposée au siège de la Chambre d’Agriculture et doit être communique a tout requérant.
Article 13 : L’ordre du jour est arrêté par le Conseil d’Administration si la convocation est faite par lui. Toute proposition du ressort de l’Assemblée Générale, émanant de membres répresentant le quart du nombre total des membres dont le texte, revêtu de leurs signatures a été communiquée au Conseil d’Administration, trente jours au moins avant la réunion, doit être portée à l’ordre du jour.
Article 14 : Les votes sont exprimés au scrutin secret en cas d’élection de personnes et à main levée ou au scrutin secret en cas d’approbation dde décisions.
Chaque membre de l’Assemblée Générale dispose d’une voix.
Article 15 : Les déliberations de l’Assemblée Générale sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président du Conseil d’Administration et du Sécretaire du scéance. Tout membre du Conseil d’Administration peut exiger qu’un procès verbal soit signé de lui avant sa diffusion. La justification des déliberations de toute Assemblée Générale , à fournir au tiers ou en justice, résulte des copies et extraits des procès-verbaux, certifiés et signés soit par le Président , soit par le Vice-Président spécialement délégué.
Article 16 : Pour déliberer valablement, toute Assemblée Générale doit être compoisée de la moitié au moins de membres présents et répresentés.Les déliberations de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix de membres présents ou répresentés.
Article 17 : L’Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport du Conseil d’Administration sur le fonctionnement de la Chambre d’Agriculture.
- Elle approuve ou rejette les programmen d’activités Elle approuve ou rejette les programmes d’activité proposés par le Conseil d’Administration.
- Elle discute, approuve ou redresse les comptes et elle statue sur l’affection des résultats ;
- Elle nomme et révoque les membres du Conseil d’Administration, leur donne quitus ;
- Elle approuve ou rejette les nominations provisoire du membre du Conseil d’Administration ;
- Elle confère au Conseil d’Administration les autorités nécessaires pour tout acte excédant les les pouvoirs attribués au dit Conseil.
Le Conseil d’Administration ne prend pas part au vote d’approbation des rapports moral et financier.
Article 18 : Le texte des résolutions proposées à une telle Assemblée Générale réunie sur première convocation doit être tenu à la disposition des membres ou tout au moins disponible au siège de la Chambre d’Agriculture, quinze jours avant la date de réunion.
SECTION II : DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DU BUREAU
Article 19 : La Chambre d’Agriculture est administrée par un Conseil d’Administration composé des membres de Conseils Régionaux élus dans leurs régions.Article 20 : Le Conseil d’Administration définit les modalités d’exécution des délibérations de l’Assemblée Générale.
Le Conseil d’Administration exécute les décisions de l’Assemblée Générale et fait respecter le Statut de la Chambre d’Agriculture.
Article 21 : Le mandat des membres est de quatre ans.
Le mandat des membres du Conseil d’Administration est renouvelable deux fois.
Article 22 : Les membres du Conseil d’Administration peuvent être avertis et révoqués à tout moment par l’Assemblée Générale pour fute lourde prouvée.
Article 23 : En cas de vacances par décès, démission ou pour toute autre cause de un ou plusieur membres le Conseil d’Administration peut procéder temporairementà son remplacement d’un autre ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
A défaut de la ratification par l’Assemblée Générale des nominations temporaires, les actes faits avant l’Assemblée Générale par les membres nommés n’en demeure pas moins valables.
Article 24 : L’Assemblée Générale élit les membres du Bureau composé du Président, de deux Vice-Président, du Sécretaire et du Trésorier.
Article 25 : Le Conseil d’Administration se réunit tous les quatre mois sur convocation du Présidentou de la moitié de ses membre, chaque fois que l’intérêt de la Chambre d’Agriculture l’exige.
La réunion aura lieu quand le quorum de 50% plus un est atteint. Le lieu de la réunion est le siège social ou tout autre endroit situé dans la même agglomérationurbaine que le siège social, et doit être indiqué dans la lettre de convocation au même titre que l’ordre du jour. Tout membre du Conseil d’Administration peut donner pouvoir de le répresenter à l’un de ses collègues, ce pouvoir n’étant valable que pour une scéance. L’ordre du jour peut n’être fixé qu’au cours de la scéance du Conseil d’Administration.
Article 26 : Les déliberations du Conseil d’Administration sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président de la scéance et le Secrétaire. Les procès-verbaux du Conseil d’Administration sont inscrits sur un registre spécial.
Article 27 : Le Conseil d’Administration jouit des pouvoirs les plus étebndus pour agir en toute circonstance au nom de la Chambre d’Agriculture.
Le Conseil d’Administration a notamment les pouvoirs suivants, dont l’énumération n’est pas limitative :
- Il nomme et revoque le Secrétaire Général ;
- Il fixe les dépenses de l’Administration Générale ;
- Il statue sut tous tratés, marchés, soumissions, adjudications, à forfait ou auterment,
entrant dans l’objet de la Chambe d’Agriculture ;
- Il procède au remplacement provisoire des membres absents ;
- Il se fait ouvrir tout compte de cheques postaux et, auprès de toutes Banques ou des
Institutions Financières, tous comptes de dépôt et compte courant ;
Il procède à toutes acquisitions, échanges et alienations de biens meubles necessaries à l’exercice de ses activités et approuvés par l’Assemblée Générale;
- Il contracte tous emprunts quelconques de la maière et aux conditions qu’il juge convenables selon les décisions de l’Assemblée Générale;
- Il exerce devant toute juridiction, toutes actions judiciaires, tant en demandeurqu’en défendeur ;
- Il convoque toutes les Assemblées Générales et en fixe l’ordre du jour;
- Il exécute toutes les décisions des Assemblées Générales dont il est mandataire;
Art 28 : Le Président veille à l’exécution des déliberations du Conseil d’Administration. Il jouit des pouvoirs suivantssans que la liste soit limitative :
- Il préside les Réunions du Conseilm d’Administration et des Assemblées Générales;
- Il donne les directives nécessaires au Secrétaire Général dans l’exécution de sa fonction et surveille sa gestion;
- Il répresente la Chambre d’Agriculture auprès des pouvoirs publics et de tout tiers ;
- Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
- Il est chargé de l’exécution du Budget voté par l’Assemblée Générale;
- Il a la responsabilité pleine et entière des décisions de paiement des dépenses et de perception des recettes. A ce titre, le Président peut déléguer, en permanence ou pour une drée limitée, sa signature à l’un des deux Vice-Présidets de la Chambre d’Agriculture dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs, autres que le pouvoir de signature, à l’un des membres du Conseil d’Administration.
Les Vice-Présidents sont chargés de seconder le Président dans l’accomplissemnt de sa mission et, par rotation, de le remplacer en cas d’absence ou en cas d’empêchement.
Art 29 : Les fonctions de membres du Conseil d’Administrationsont gratuites. Toutesfois, l’Assemblée GénéraleOrdinaire peut accorder aux membres le remboursement des frais inhérents à leurs fonctions.Le règlement intérieur définit le montant à allouer.
SECTION III : DU SECRETAIRE GENERAL
Art 30 : Le Secrétaire Général est l’organe exécutif de la Chambre d’Agriculture.
Art 31 : Le Secrétaire Général est nommé par le Conseil d’Administration . Les missions suivantes lui incombent;
- Il assure le secrétariat des réunions et met en œuvre les moyens nécessaires pour l’exécution des déliberations ;
- Il négocie les contrats relevant de sa compétence ;
- Il gère le personnel afin de pouvoir au fonctionnement normal de la Chambre d’Agriculture et des services dont la Chambre d’Agriculture a la charge, en ce qui concerne les directeurs et les chefs de srvice, il devra obtenirl’accord préalable du Conseil d’Administration ;
- De même, il reçoit délégation de l’Administration financière et comptable de la Chambre d’Agriculture pour la gestion des fonds autres que ceus gérés par cette dernière ;
- Il est chargé de l’exécution du Budget voté par l’Assemblée Générale;
- Il touche les sommes dues à la Chambre d’Agriculture et paie celles qu’elle doit ;
- Il gère les besoins meubles et immeubles de la Chambre d’Agriculture ;
Le Secrétaire Général est responsable devant le Conseil d’Administration.
Le Secrétaire Général assure, sous sa responsabilité la Direction de la Chambre dans le cadre de la délégationde pouvoir qu’il a réçu, en sa qualité de mandataire. Il peut être révoqué à tout moment sur décision du Conseil d’Administration.
SECTION IV : DE LA COMISSION CONTROLE :
Art 32 : La comission de contrôle de gestion budgetaire a pour mission de contrôler au moins une fois par ans, les comptes dressés par le Trésorier pour le Compte de l’Assemblée Générale auprès de laquelle elle fait rapport sur ce point. Elle est composé de trois membres élus par l’Assemblée Générale avec voix déliberatives, choisis en déhors du Conseil d’Administration.
TITRE 3 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES AUTRES STRUCTURES :
Art 33 : Les différentes structures de la Chambre d’Agriculture sont :
- Les Sections régionales de la Chambre d’Agriculture
- Les Sections départementales de la Chambre d’Agriculture
- Les Sections Communales de la Chambre d’Agriculture
Les organes de ces sections sont :
- L’Assemblée Générale,
- Le Conseil d’Administration et le Bureau
Art 34 :
Les Sections Régionales de la Chambre d’Agriculture, assurent les rôles de la répresentation, de la participation à l’élaboration des programmes régionaux et à l’information entre les différentes structures.
Les Sections Départementales de la Chambre d’Agriculture assurent la coordination des Sections Communales de la Chambre d’Agriculture.
Les Sections Communales de la Chambre d’Agriculture le suivi de la mise en œuvre des services de proximité (planification du développement local, projets locaux, Information et formation) L’élection des membres du Conseil d’Administration à tous les niveaux de la structurede la Chambre d’Agriculturese déroulle comme suit : L’Assemblée Générale des Organisations Paysannes au sein du Fokontany élit deux répresentants au sein l’Assemblée Générale de la Section Communale de la Chambre d’Agriculture,
L’Assemblée Générale des Organisations Paysannes au sein du Fokontany élit deux répresentants au sein l’Assemblée Générale du District. Elle élt également les membres du Bureau de la Chambre d’Agriculture Communale à savoir : un Président, un Vice-Président, un Trésorier et un Secrétaire.
Les membres de l’Assemblée Générale des Chambres d’Agriculture Départementales élisent deux (02) répresentants au sein l’Assemblée Générale au niveau région. Ils élisent également les membres du bureau de la Section Départementale composé au moins d’un Président, d’un Vice-Président, d’un Trésorier, et d’un Secrétaire. Les membres de l’Assemblée Générale au niveau de la Section Régionales de la Chambres d’Agriculture élisent les membres du Conseil d’Administration Régionale dont le nombre est fixé à deux(02) par District ainsi que les membres de son bureau composés d’un Président, d’un Vice-Président, d’un Trésorier, et d’un Secrétaire.
Les membres du Conseil d’Administration au niveau de la Section Régionale élisent cinq (05) répresentants, y compris le Président du Bureau Régional au sein l’Assemblée Générale de la Chambre d’Agriculture Nationales, dont un répresentant siègeant au sein du Conseil d’Administration de cette dernière.
Les Présidents des bureauxde la Section Communales et Départementales sont membres d’office, respectivement au sein de l’Assemblée Généralede la Section Départementale et au sein du coseil d’Administration de la Section Régioale.
Le règlement Intérieur, au niveau de chaque structure, peut fixer le nombre et la composition des members du Bureau de leurs niveaux respectifs.
TITRE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES :
Art 35 : La Chambre d’Agriculture jouit de l’aurtonomie administrative et financière.
Art 36 : Les ressources de la Chambre d’Agriculture sont constituées par :
- Les centimes additionnels aux impôts professionnelsdes activités agricoles ou de ristournes sur ces même centimes, les revenus des établissements et des entreprises dont elles ont la charge ou dont elles sont actionaires ou obligataires.
- Les subventions Nationales et Internationales.
- Les dons et Legs
- Les emprunts
- Les droits d’adhésion
- Les cotisations annuelles arrêtées chaque année par les membres titulaires et les membres associés
- Toutes autres recettes découlant de l’activité de la Chambre d’Agriculture
- Taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti à vocation agricole
Art 37 : En déhors de tout organe de contrôle prévu dans le présent Statut, l’Assemblée Générale peut nommer une ou plusieurs personnes investies de pouvoirs de contrôle des comptes dont elle fixe les modalités et domaines d’interventiondans le règlement intérieur. Le mandat est de quatre ans.
TITRE 5 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION :
Art 38 : La dissolution et la liquidation de la Chambre d’Agriculture sont définit par la loi en vigueur si l’Assembl ée Générale l’exige. En cas de la dissolution de la Chambre d’Agriculture, le paysan peut demander un dédommagement, si la Chambre d’Agriculture n’a pas pu terminer une prestation en cours.
Art 39 : Toutes dispositions non prévues dans le présent Statut seront élaborées dans le Règlement intérieur.
Art 40 : Les Chambres d’Agriculture d’une structure peut déléguer une partie de son pouvoir à une autre structuresi nécessaire et selon ses convenances.
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